Foire aux questions
Le remboursement d'un transport sanitaire :
Comment me faire rembourser d’un transport sanitaire ?
Les frais liés à votre transport sanitaire peuvent faire l’objet d’une prise en charge et d’un remboursement par l’Assurance Maladie si votre état de santé le justifie et sous certaines conditions (en savoir plus sur les conditions de remboursement).
Quelle que soit la situation, pour prétendre au remboursement, vous devrez disposer d’une prescription médicale délivrée par un médecin, d’une convocation ou pour certains types de transports, l’accord préalable de l’Assurance Malade (plus d’information sur les conditions pour bénéficier d’un transport sanitaire).
Les frais d’un transport sanitaire pris en charge par l'Assurance Maladie sont, en règle générale, remboursés à 65% suivant des modalités variables et selon le mode de transport. Pour bénéficier du remboursement, vous devrez présenter à votre caisse d’Assurance Maladie :
- La prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*04)
- Si vous êtes concerné(e), l'accord préalable de l'Assurance Maladie (formulaire cerfa n°11575*03)
- Le justificatif de paiement, c’est-à-dire la facture que vous a transmise l’entreprise de transport sanitaire
Vous pouvez aussi, selon votre cas, bénéficier de la dispense de frais en cas de tier payant. Votre mutuelle prendra en charge le restant à régler, à savoir 35% du montant du transport. Dans ce cas, la société de transport sanitaire sera directement payée par l’Assurance Maladie et vous n’aurez pas de démarche spécifique à effectuer.
Quels documents fournir pour être remboursé(e) d’un transport sanitaire ?
Afin de pouvoir bénéficier du remboursement du transport sanitaire, vous devrez présenter à votre caisse d’Assurance Maladie :
- La prescription médicale - et éventuellement l'accord préalable de l'Assurance Maladie si vous êtes concerné(e) ;
- Carte vitale et attestation des droits
- Carte mutuelle
- Le justificatif de paiement – facture
Le remboursement de mon transport sanitaire est-il couvert à 100% ?
Les frais d'un transport en ambulance, VSL* ou taxi conventionné sont pris en charge par l'Assurance Maladie à hauteur de 65 %, ou selon les cas jusqu’à 100%.
En règle générale, les frais de transport sont remboursés à 65%. Le remboursement s’effectue sur présentation de la prescription médicale (et éventuellement après accord préalable de l’Assurance Maladie) et du justificatif de paiement (en savoir plus sur les documents à fournir pour me faire rembourser)
Une franchise médicale est appliquée à hauteur de 2€ par transport (1 aller/retour = 2 franchises = 2€) dans la limite de 50€ par année civile.
Dans le cas où vous bénéficiez du tiers payant, votre mutuelle prend en charge le restant à régler, à savoir les 35% du reste du montant du transport.
Sous réserve de remplir les conditions habituelles de prise en charge, les frais de transport sont remboursés à 100 % par l'Assurance Maladie dans les 12 cas suivants :
- Les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant une ou des incapacités ou déficiences définies par le Référentiel de prescription des transports (PDF), fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006
- Les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Les transports des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement (en savoir plus sur les conditions de prise en charge)
- Les transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours
- Les transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux
- Les transports en vue de recevoir des soins ou subir des examens, et ce quel que soit le mode de transport utilisé (ambulance, VSL, etc.), en rapport avec un acte de terrorisme
- Les transports entre deux établissements, ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux
- Les transports lorsque l'état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état
- Les transports des personnes relevant du régime d'Alsace-Moselle
- Les transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 %
- Les transports des personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) et des soins urgents
- Les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Pour toute question, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse d’Assurance Maladie qui vous précisera vos droits selon votre situation.
*VSL : Véhicule Sanitaire Léger
Qui prend en charge les frais de mon transport sanitaire ?
Les frais de votre transport sanitaire peuvent être pris en charge à 65% (100% dans certains cas) par l’Assurance Maladie à condition de disposer d’une prescription médicale de transport, d’une convocation ou pour certains types de transports, l’accord préalable de l’Assurance Malade.
L’Assurance Maladie se divise en plusieurs régimes. Les assurés y sont affiliés selon leur situation professionnelle.
- Le Régime Général : ce régime s’adresse à tous les salariés du privé, mais aussi à leurs ayant-droits (conjoint ou concubin, enfant de moins de 18 ans qui n’est pas assuré à titre personnel). Il s’adresse également aux allocataires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), aux bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) et aux travailleurs non-salariés, à l’exclusion des agriculteurs, à savoir : commerçants et artisans non-salariés, professions libérales, chefs d’entreprise, certains associés de société (anciennement RSI).
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA) : ce régime concerne les branches santé (maladies et accidents du travail), retraite et maternité des agriculteurs.
En dehors de ces trois grands régimes, il existe des régimes spéciaux : Etudiants, Alsace Moselle, militaires, fonctionnaires, magistrats, agents de la RATP et SNCF, etc.
Dans le cas où vous bénéficiez du tiers payant, le restant à régler sera financé par votre mutuelle. En revanche, si votre mutuelle ne pratique pas le tiers payant, vous devrez avancer les frais restants, à savoir 35% du montant du transport. Pour bénéficier du remboursement de cette avance, vous devrez présenter la facture du transport à votre mutuelle (en savoir plus sur les modalités de remboursement).
Afin de bénéficier du remboursement, il est possible que vos documents soient centralisés chez un OCT (Organisme Concentrateur Technique). Ce dernier reçoit les feuilles de soins et les demandes de remboursement créés par des professionnels de santé afin de les transmettre aux organismes destinataires de l’Assurance Maladie. Pour ce faire, l’OCT assure des fonctions de regroupement et de distribution de ces feuilles de soins et demandes de remboursement. Cet organisme n’est donc pas votre mutuelle, mais un relai pour que vous puissiez bénéficier du remboursement de vos frais.
Ma mutuelle prendra-t-elle en charge les frais du transport sanitaire ?
L’Assurance Maladie vous remboursera 65% de vos frais de transport sanitaire (ou 100% selon votre cas. En savoir plus sur le taux de remboursement). En règle générale, le complément de 35% (appelé ticket modérateur) peut être réglé directement à l’entreprise sous réserve que celle-ci soit conventionnée avec votre mutuelle complémentaire.
Dans le cas contraire, vous devrez avancer les frais et vous faire rembourser par votre mutuelle sur présentation d’une facture acquittée.
Pour plus d’information, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mutuelle.
Dois-je avancer les frais du transport sanitaire ?
Si votre transport rentre dans les cas de remboursabilité, la société de transport sanitaire pourra vous dispenser de l’avance des frais (en savoir plus sur les conditions de prise en charge) sous réserve que celle-ci soit conventionnée avec votre mutuelle complémentaire.
En cas de dispense des frais, la société effectue alors les démarches elle-même auprès de la Sécurité Sociale afin de bénéficier du règlement. Sinon, vous devrez avancer les frais et vous faire rembourser par votre mutuelle sur présentation d’une facture acquittée.
Une prescription médicale de transport donne-t-elle le droit à un remboursement ?
Votre médecin a pu vous délivrer une prescription médicale, cependant il se peut que les conditions médico-administratives ne justifient pas un remboursement par l’Assurance Maladie.
Afin d’être remboursé(e), votre transport sanitaire doit correspondre à l’un des cas suivants :
- Transport lié à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, ou ambulatoire)
- Transport lié aux traitements et soins en lien avec votre affection longue durée (ALD) et si vous présentez une incapacité ou déficience au déplacement définies par le Référentiel de prescription des transports (PDF)
- Transport lié aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Tout transport en ambulance, si votre état nécessite d’être allongé ou sous surveillance
- Parcourir une longue distance (plus de 150 km aller) pour vous faire soigner (soumis à l’accord de votre caisse d’Assurance Maladie)
- Pour vous déplacer plusieurs fois (transports en série - au moins 4 voyages de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement), soumis à l’accord de votre caisse d’Assurance Maladie
- Cas particuliers : pour toutes autres demandes, nous vous invitons à contacter le centre ambulancier de proximité ou l’Assurance Maladie
Je suis en Affection Longue Durée, mon transport sanitaire est-il pris en charge à 100% ?
Certaines ALD* ouvrent droit à la prise en charge des transports liés aux traitements et aux soins. Ils seront pris en charge par la CPAM à 100% (en savoir plus sur le remboursement).
Pour toute question, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse d’Assurance Maladie qui vous précisera vos droits selon votre situation.
*ALD : affection longue durée
Je suis enceinte, mon transport sanitaire est-il pris en charge à 100% ?
Votre transport en ambulance pourra être pris en charge à 100% à partir du 6ème mois de grossesse, et jusqu’à 12 jours après la date d’accouchement.
Pour cela, votre médecin doit au préalable vous fournir une prescription médicale de transport pour vos rendez-vous de suivi.
La prise en charge de certains transports nécessite d’obtenir l’accord préalable de l’Assurance Maladie :
- Les transports de longue distance (plus de 150 km aller)
- Les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement)
- Les transports en avion ou bateau de ligne régulière
La demande d’accord préalable est à effectuer par votre médecin demandeur et vaut prescription médicale de transport.